Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026 — faire relire par un juriste avant diffusion à grande échelle.

Rappel : les montants et délais peuvent varier selon que l’utilisateur est consommateur ou professionnel.

1 · Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du service Solency, édité par InfoTech3d, entrepreneur individuel (voir mentions légales).

2 · Acceptation

La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

3 · Compte utilisateur

  • Connexion via Google (OAuth) uniquement.
  • L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte.
  • Les informations fournies doivent être exactes (devis, factures…).

4 · Offres et tarification

  • Offre gratuite (freemium) : accès limité tel qu’indiqué sur le site au moment de l’inscription.
  • Offre Pro : 29,99 € TTC / mois, reconduction tacite, résiliation à tout moment.

5 · Paiement

Le paiement est traité par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire affichée dans l’interface.

6 · Facturation et conformité fiscale

Solency est un outil d'aide à la gestion commerciale et à l'édition de documents (devis, factures, contrats). Il ne se substitue pas à un expert-comptable, à un conseil juridique ou fiscal, ni à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale pour la facturation électronique entre entreprises (B2B).

  • L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures et de leur transmission via une plateforme agréée lorsque la réglementation l'exige (calendrier progressif à partir du 1er septembre 2026 pour la réception, 1er septembre 2027pour l'émission par les micro-entreprises).
  • La fonctionnalité Chorus Pro concerne exclusivement la facturation vers le secteur public (B2G) et ne remplace pas une plateforme agréée B2B.
  • L'e-reporting(transmission des données de transaction à l'administration) est assuré par la plateforme agréée choisie par l'utilisateur, pas par Solency.

7 · Droit applicable

Droit français. Tribunaux français compétents.

8 · Contact

Pour toute question relative aux CGU : lhaonzak@gmail.com.